Comme annoncé dans notre précédente newsletter, le dispositif fiscal de suramortissement est bien applicable aux engins de damage. Il se monte à 40 % de la valeur du bien, ce qui constitue une réduction de 13,2 % sur le prix d’achat. Mais attention, la livraison doit être effectuée entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 !

En effet, outre la classification générale de ce type d’engins, une jurisprudence de 2008 confirme l’éligibilité des chenillettes à l’amortissement dégressif, et donc au suramortissement.

Il intéresse les entreprises redevables de l’Impôt sur les Sociétés, aujourd’hui ou dans les 10 années à venir puisqu’un déficit éventuel est reportable sur cette durée, et il se monte à 40 % de la valeur du bien, ce qui constitue une réduction de 13,2 % sur le prix d’achat.

L’acquisition, que ce soit achat ou leasing, doit être effectuée entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 : la date à prendre en compte est celle du transfert de propriété à l’acquéreur, c’est-à-dire, la livraison de la machine sur site dans le cas général, mais cela peut également être l’identification de la machine une fois produite par son numéro de série par exemple.

SNOWsat peut aussi, entièrement ou partiellement, bénéficier de ce dispositif ; notamment l’assistance à la conduite, donc la partie embarquée, fait partie des catégories répertoriées dans le projet de loi.

Du point de vue comptable, ce suramortissement ne pénalise pas le résultat de l’entreprise car il se pratique hors comptabilité, de manière exclusivement fiscale.

Précisons enfin que c’est à votre expert-comptable qu’il reviendra de valider la déductibilité.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’info.

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